LE POURVOI EN CASSATION​

Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire permettant de contester devant la Cour de cassation une décision rendue en dernier ressort. La Cour de cassation vérifie si la loi a été correctement appliquée et si les procédures ont été respectées.

Elle est saisie par requête des parties ou par réquisition du Procureur général près cette Cour. En matière répressive, le pourvoi en cassation peut aussi être formé par une déclaration verbale ou écrite des parties faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise. En ce cas, le pourvoi en cassation doit être confirmé, dans les trois mois, par une requête.

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