Signalement Sécurisé

Portail de dénonciation de la Cour de Cassation de la République Démocratique du Congo

Avertissement Juridique Important

Avant de procéder à tout signalement, il est impératif de prendre connaissance des dispositions légales en vigueur concernant la dénonciation.

Article relatif à la dénonciation calomnieuse :
Toute dénonciation faite de mauvaise foi, portant sur des faits que le dénonciateur sait totalement ou partiellement inexacts, est passible de poursuites pénales. La dénonciation calomnieuse est sanctionnée par la loi congolaise et peut entraîner des peines d'emprisonnement et des dommages-intérêts.

En soumettant ce formulaire, vous attestez sur l'honneur que les faits rapportés sont véridiques et que vous êtes conscient des conséquences juridiques d'une fausse déclaration.

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Conformément aux dispositions légales, vous pouvez choisir de ne pas révéler votre identité. Toutefois, un signalement nominatif permet un meilleur suivi et renforce la crédibilité de la démarche.

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Déclaration sur l'honneur : J'atteste que les informations fournies dans ce signalement sont exactes et véridiques à ma connaissance. Je suis conscient(e) que toute fausse déclaration peut entraîner des poursuites pour dénonciation calomnieuse. *

J'accepte que mes données soient traitées conformément à la politique de confidentialité de la Cour de Cassation et transmises aux services compétents pour examen. *

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Vos données sont protégées par des mesures de sécurité avancées

Chiffrement

Toutes les données sont chiffrées de bout en bout (AES-256)

Stockage sécurisé

Serveurs isolés avec accès strictement contrôlé

Traçabilité

Journalisation des accès pour garantir l'intégrité

Traitement des données : Les informations recueillies dans le cadre de ce signalement sont exclusivement destinées au Greffe et aux services d'instruction compétents de la Cour de Cassation. Elles font l'objet d'un traitement confidentiel conformément aux dispositions légales en vigueur en République Démocratique du Congo relatives à la protection des données personnelles.

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