Cour de Cassation
République Démocratique du Congo
© 2026 Cour de Cassation de la RDC
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Le numéro de Rôle Général est attribué à votre dossier lors de son enregistrement. Il figure sur votre accusé de réception.
Format : RG 2025/XXXX
La référence de pourvoi vous a été communiquée par votre avocat ou se trouve sur les documents de procédure.
Format : P/XXXX/2025
Conseil : Munissez-vous de votre numéro R.G. ou référence de pourvoi avant de commencer votre recherche. Ces informations figurent sur les documents officiels transmis par le greffe.
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