Cour de Cassation
République Démocratique du Congo
© 2026 Cour de Cassation de la RDC
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Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.
Article 1er
La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire.
Elle est chargée de veiller à la bonne application des lois par les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article 2
La Cour de Cassation comprend :
Article 5
La Cour de Cassation siège en chambres et, dans les cas prévus par la loi, en chambres réunies.
Elle comprend quatre chambres :
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