Cour de Cassation

République Démocratique du Congo

Lois Organiques

Loi organique sur le CSM

Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008

05 août 2008720 KB

Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 1er

La présente loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 2

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est l'organe de gestion du pouvoir judiciaire.

Il élabore les propositions de nomination, de promotion et de révocation des magistrats.

Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats.

Article 3

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de :

Tous les premiers présidents des cours et tribunaux ;

Tous les procureurs généraux ;

Des représentants élus des magistrats.

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