Cour de Cassation

République Démocratique du Congo

Lois Organiques

Loi organique sur les juridictions

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013

11 avril 20131.2 MB

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

Article 1er

La présente loi organique porte organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

Article 2

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont :

Les tribunaux de paix ;

Les tribunaux de grande instance ;

Les cours d'appel ;

La Cour de Cassation.

Article 5

Les tribunaux de paix sont établis dans chaque territoire et dans chaque ville.

Ils connaissent des contestations dont la valeur ne dépasse pas un montant fixé par décret du Premier ministre.

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