Cour de Cassation

République Démocratique du Congo

Textes Réglementaires

Règlement intérieur de la Cour

Règlement intérieur de la Cour de Cassation

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Règlement intérieur de la Cour de Cassation fixant les modalités de fonctionnement interne et les procédures applicables.

Article 1er

Le présent règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement interne de la Cour de Cassation.

Article 2

La Cour de Cassation siège au Palais de Justice de Kinshasa.

Article 5

Les audiences ordinaires de la Cour se tiennent les mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine.

Article 6

Le Premier Président peut convoquer des audiences extraordinaires en cas de nécessité.

Article 10

Les arrêts de la Cour sont rendus à la majorité des voix.

Les délibérations sont secrètes. Les opinions dissidentes ne sont pas publiées.

Le texte affiché ci-dessus est un extrait. Pour consulter la version complète et officielle, veuillez télécharger le document PDF.

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