Statut des Magistrats

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er

Le présent statut s'applique aux magistrats de carrière de l'ordre judiciaire.

Article 2

Les magistrats sont les gardiens des droits et libertés des citoyens.

Ils rendent la justice au nom du peuple congolais.

TITRE II : DES DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS

Chapitre 1er : Des droits

Article 10

Les magistrats ont droit à une rémunération équitable correspondant à leurs fonctions et à leur grade.

Article 11

Les magistrats bénéficient de la garantie de l'inamovibilité.

Chapitre 2 : Des obligations

Article 15

Les magistrats prêtent serment avant leur entrée en fonction.

Article 16

Les magistrats doivent observer la réserve et le secret des délibérations.