I. Formations et Chambres

La Cour de cassation comprend trois formations :

1.les chambres ;

2.les chambres restreintes ;

3.les chambres réunies.

La Cour de cassation comprend quatre chambres

1.la chambre des pourvois en cassation en matière civile ;

2.la chambre des pourvois en cassation en matière sociale ainsi que des procédures spéciales devant la Cour de cassation;

3.la chambre des pourvois en cassation en matière pénale et des appels des arrêts rendus au premier degré par les cours d’appel en matière répressive

4.la chambre des pourvois en cassation en matière commerciale

Pour cette dernière chambre, il convient de préciser que la République Démocratique du Congo ayant ratifié le traité de l’OHADA, le recours en cassation concernant les litiges relevant du droit commercial est porté devant la Cour commune de justice et d’arbitrage, CCJA sigle.

Chacune des chambres comprend une formation restreinte composée des trois membres. Elle statue sur les pourvois manifestement irrecevables ou lorsque la cause ne relève pas, de façon évidente, de la compétence de la Cour de cassation.

II. Assemblée plénière

L’Assemblée plénière est composée de tous les magistrats de la Cour de cassation sous la direction du Premier président ou de celui qui le remplace. Elle donne son avis sur tous les dossiers en matière de cassation