Cour de Cassation

République Démocratique du Congo

Codes

Code de Procédure Civile

Décret du 7 mars 1960

7 mars 19601.5 MB

Décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile, régissant les règles de procédure devant les juridictions civiles.

Article 1er

Dans les causes de la compétence des tribunaux de paix, l'action est introduite par une requête écrite ou verbale.

Article 2

La requête contient :

Les nom, profession et demeure du demandeur ;

Les nom et demeure du défendeur ;

L'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens.

Article 10

Le juge entend les parties en leurs explications, reçoit leurs pièces et les examine.

Il peut ordonner la comparution personnelle des parties et leur poser d'office toutes questions qu'il juge utiles.

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