Cour de Cassation
République Démocratique du Congo
© 2026 Cour de Cassation de la RDC
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Consultez et téléchargez les textes législatifs et réglementaires fondamentaux de la République Démocratique du Congo.
La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution établit les principes fondamentaux de l'État, les droits et libertés fondamentaux des citoyens, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Livre III du Code Civil congolais relatif aux obligations conventionnelles et aux engagements qui se forment sans convention. Ce code régit les relations civiles entre personnes, les contrats, les obligations et la responsabilité civile.
Le Code pénal congolais définit les infractions et les peines applicables en République Démocratique du Congo. Il établit les principes de la responsabilité pénale et les différentes catégories d'infractions.
Décret du 7 mars 1960 portant Code de procédure civile, régissant les règles de procédure devant les juridictions civiles. Il définit les modalités de saisine, d'instruction et de jugement des affaires civiles.
Le Code de procédure pénale fixe les règles relatives à la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, ainsi qu'au jugement des prévenus et accusés. Il garantit les droits de la défense.
Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation. Cette loi définit l'organisation, le fonctionnement et les compétences de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire.
Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le CSM est l'organe de gestion du pouvoir judiciaire.
Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire. Elle établit la hiérarchie et les compétences des tribunaux.
Règlement intérieur de la Cour de Cassation fixant les modalités de fonctionnement interne et les procédures applicables. Il précise l'organisation des chambres et les règles de délibération.
Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée. Ce statut définit les droits et obligations des magistrats ainsi que leur régime disciplinaire.