Code de Procédure Pénale

LIVRE PREMIER : DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

TITRE PREMIER : DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

Article 1er

La police judiciaire recherche les infractions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.

Article 2

Elle est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers de police judiciaire.

TITRE DEUXIÈME : DE L'INSTRUCTION PRÉPARATOIRE

Article 10

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; elle est facultative en matière de délit.

Article 11

Le juge d'instruction est saisi soit par le réquisitoire du ministère public, soit par la constitution de partie civile.